Conditions générales de vente

CGV 1 à 6

1. Cadre contractuel

 Creative Quantic est une entreprise spécialisée dans la vente de prestations de services de graphisme, de marketing et de communication (prépresse, web, composition audio-vidéo et consulting). Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Creative Quantic et le client. Celles-ci priment sur les conditions du client, même si elles spécifient le contraire. Ainsi, toute commande de prestation graphique impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des présentes conditions. Une dérogation ne sera valable que si elle est prévue par écrit et de manière expressément impérative.

Le devis ou le bon de commande retourné par le client signé et précédé de la mention « lu et approuvé » vaut contrat. En cas de modification de la demande en cours de réalisation, un nouveau devis sera envoyé au client qui devra le retourner à Creative Quantic dans les plus brefs délais. En cas de retard dans cet envoi par le client, Creative Quantic se réserve le droit de suspendre la réalisation du travail. La personne physique ou morale, qui transmet oralement ou par écrit la commande, est considérée comme étant le client. Elle se porte garante du paiement, même si la commande est passée au nom d’un tiers.

Le client peut, à tout moment, consulter les présentes conditions générales sur le site Internet www.creativequantic.be (en dessous de chacune des pages du site).

Creative Quantic et le client s’engagent à agir de bonne foi.

2. Confidentialité

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. Creative Quantic s’engage à conserver le secret sur l’ensemble des documents qu’il serait amené à traiter lors de la réalisation de la prestation.

03. Commandes

La réalisation de commandes conventionnelles ne débutera qu’au retour du devis signé précédé de la mention « lu et approuvé » accompagné d’un acompte de 50% du prix total. Il est de la responsabilité du client de fournir en temps et en heure les documents nécessaires à la réalisation, tels que les textes, logos, photos, vidéos, sons, consignes claires, etc.

La réalisation de petits projets ne débutera qu’au retour d’une acceptation du bon de commande ou devis, confirmée par mail ou par écrit. Creative Quantic se réserve le droit de suspendre une réalisation en cours, lorsque les échéances de paiement ne sont pas respectées par le client.

Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande, il s’engage à rembourser les frais occasionnés. Ceux-ci comprennent notamment l’examen du dossier, les honoraires du graphiste, les déplacements, ainsi que l’ensemble des frais inhérents à cette commande.

4. Tarifs

Les devis ne sont valables que durant une période de trois mois à dater de leur envoi, la date d’envoi faisant foi. En cas de modification de la demande, seul le dernier devis sera pris en considération. Passé ce délai, Creative Quantic se réserve le droit d’adapter ses prix.

En cas de commande dont le délai de réalisation dépasserait un mois, des factures intermédiaires seront envoyées au client qui devra les honorer conformément au point 6 des présentes conditions.

5. Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué dans le devis est donné à titre indicatif. Il ne deviendra impératif que lorsqu’une mention écrite expresse sera indiquée dans le devis. En cas de retard dû au client, que ce soit dans la remise des documents ou matériaux nécessaires ou dans les consultations préalables à la réalisation du produit final, le délai sera prorogé d’autant de temps que le retard. Creative Quantic décline toute responsabilité pour retard dû à un cas de force majeur.

06. Conditions de paiement

Un acompte de 50% du prix total doit être versé préalablement à tout commencement d’une réalisation graphique de plus de 300€. Les factures intermédiaires éventuelles ainsi que la facture finale devront être honorées endéans les 30 jours maximum suivant leur envoi. En cas de non-respect de ces délais et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10% l’an sera dû de plein droit. En cas de non-paiement par le client de l’acompte ou des factures intermédiaires, Creative Quantic se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réalisation en cours. La facture finale accompagnera toujours le produit final.

Lorsqu’une remise sur un ensemble de projets (effectuée en pourcentage) est accordée au client, celle-ci ne vaut que dans le cadre du respect des dates d’échéance de paiement. Tout paiement effectué au delà de la date limite d’échéance annulera cette remise.

CGV 07 à 12

7. Réclamations

Toute réclamation devra être communiquée, endéans les 8 jours suivant la facturation, par lettre recommandée. L’utilisation, qu’elle soit partielle ou totale, du produit entraine son acceptation dans son intégralité.

8. Responsabilité

En cas d’action ou de recours d’un tiers relatif à tous documents ou matériaux mis à la disposition de Creative Quantic par le client, la responsabilité de Creative Quantic ne pourra être engagée. En effet, le client prend la pleine et entière responsabilité de la conformité, aux législations et réglementations en vigueur, des documents et matériaux qu’il remettra.

Creative Quantic s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire le client. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable en cas :

  • d’intrusion malveillante sur un site Internet lorsque des mesures de sécurité raisonnable ont été mises en œuvre ;
  • de détournement, de contrefaçon, copie, … réalisé par un tiers .

Creative Quantic s’engage à fournir les fichiers sous le format nécessaire, mais ne peut être tenu des problèmes liés à ceux-ci. Le client a l’obligation de communiquer par écrit à Creative Quantic immédiatement, dès leur constatation, tous les défauts ou erreurs. Une carence de la part du client libérera Creative Quantic de toute responsabilité.

09. Réserve de propriété

Creative Quantic se réserve tous les droits de propriétés jusqu’au complet paiement de la facture finale. Sauf mention contraire stipulée sur le devis, bon de commande ou la facture, Creative Quantic se réserve également le droit d’utiliser son droit de propriété intellectuelle à des fins auto-promotionnelles.

10. Propriété matérielle et intellectuelle

La cession du droit de reproduction se fera conformément au devis et ne sera pas calculé sur base de la quantité diffusée. Seul le droit de reproduction pourra être cédé. En cas de modifications du produit remis, l’accord de Creative Quantic devra être sollicité.

La cession des fichiers sources et des droits d’utilisation de ceux-ci par un tier peuvent être demandés par le client. Ceux-ci feront l’objet d’un devis sur base d’une extension de droits.

11. Droit applicable

Seul le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre Creative Quantic et le client.

12. Tribunaux compétents

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.